A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V

Délai franc

Le délai de recours contre un acte de l’administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l’acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir.Cependant il n’y a pas de délai en matière de travaux publics En savoir +

Délai non franc

Délai de recours qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l’échéance, car il ne commence En savoir +

Délégation de fonction

Délégation qui s’apparente à une délégation de signature car elle est accordée « intuitu personnae » et qui se déroule sous la surveillance et la responsabilité du délégant. Elle n’opère pas un véritable transfert de compétence car le délégataire n’agit pas en En savoir +

Délégation de maîtrise d’ouvrage

Le paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (MOP) instaure une véritable délégation de maîtrise d’ouvrage  au profit d’un seul maître En savoir +

Délégation de pouvoir

Délégation donnée par une autorité appelée délégant à une autre autorité nommée délégataire et de façon abstraite « ès qualité ». Elle opère un véritable transfert juridique de compétence qui dessaisit le délégant. Le changement dans la personne du délégant ne peut En savoir +

Délégation de service public (DSP)

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux En savoir +