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Délégation de signature

Délégation consentie à une personne nommément désignée permettant à une autorité supérieure de se décharger matériellement de certaines tâche sans se déssaisir toutefois de ses pouvoirs. Elle cesse dès que l’une des deux autorités cesse d’exercer ses fonctions. C.E. 28 En savoir +

Délibération

Examen et discussion d’une question par un organe public avant qu’il prenne une décision.

Délibéré

Période plus ou moins longue en fonction de la juridiction, de la sensibilité et de l’ importance du litige qui se situe entre l’audience au cours de laquelle l’affaire a été évoquée et la lecture du jugement en début d’une En savoir +

Délit d’initié

L’article L.465-1 du code monétaire et financier définit le délit d’initié comme le fait, pour les dirigeants d’une société mentionnée à l’article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession En savoir +

Demande en décharge

Contestation d’un impôt portant sur la totalité de l’imposition établie.