Demande en restitution
Demande totale ou partielle d’un contribuable tendant au remboursement de tout ou partie d’ une imposition acquittée spontanément.
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Collectivité territoriale gérée par le Conseil Général. La France est divisée en 100 Départements, dont 4 dans les régions d’outre mer.
Renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur(s) du fait de sa requête introductive d’instance ou de son recours, avant que le jugement ou l’arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. Il permet néanmoins,
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il est prononcé sur la demande du
Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en oeuvre l’une de ses compétences, notamment lors de l’édiction d’un acte administratif, dans un but autre que celui pour lequel elle lui a été confiée (en poursuivant par exemple un intérêt
Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l’obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l’occasion de l’exercice de ses missions qui sont