Délégation de signature

Délégation consentie à une personne nommément désignée permettant à une autorité supérieure de se décharger matériellement de certaines tâche sans se déssaisir toutefois de ses pouvoirs. Elle cesse dès que l’une des deux autorités cesse d’exercer ses fonctions. C.E. 28 juin 1961 Demoiselle Laurivain recueil Lebon page 438.Le délégant peut à tout moment évoquer les dossiers gérés par son délégataire et décider à sa place. T.A. Besançon 20 juin 1996, Association de protection de la nature « Sauvegarde des Cinqs vallées » requête n° 950116.