Délégation de pouvoir

Délégation donnée par une autorité appelée délégant à une autre autorité nommée délégataire et de façon abstraite « ès qualité ». Elle opère un véritable transfert juridique de compétence qui dessaisit le délégant. Le changement dans la personne du délégant ne peut la remettre en cause. C.E. 28 juin 1957 Société X, recueil Lebon page 425.