Délégation qui s’apparente à une délégation de signature car elle est accordée « intuitu personnae » et qui se déroule sous la surveillance et la responsabilité du délégant. Elle n’opère pas un véritable transfert de compétence car le délégataire n’agit pas en son nom propre mais au nom du Maire qui est tenu de contrôler la manière dont sont exercées les fonctions déléguées. Article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.