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Dominus litis

Littéralement le « Maître du procès » cette expression d’origine latine n’est plus guère utilisée de nos jours au cours des audiences. Elle était couramment utilisée pour désigner l’avocat qui chargeait l’un de ses confrères postulant de le substituer à une audience En savoir +

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Dossier délivré par l’administration dans le cadre de la passation d’un marché public qui comprend l’ensemble des documents qui seront contractuels (acte d’engagement (AE) et ses annexes, bordereau des prix unitaires (BPU), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des En savoir +

Dossier du fonctionnaire

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des En savoir +

Droit au logement opposable

Le droit au logement, déjà inscrit dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pourra maintenant être opposé à l’ Etat lorsqu’il n’a pas satisfait à une demande de logement d’une personne considérée comme prioritaire. Il peut s’agir d’une personne En savoir +

Ecriture d’ordre

Opération comptable effectuée par l’ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public qui n’a aucune incidence financière en terme d’encaissement et de décaissement qui permet de passer les écritures nécessaires aux opérations de fin d’exercice comme les dotations aux amortissements et En savoir +

Enchère électronique

Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre TEXTE : article 54 En savoir +