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Engagement

L’engagement est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l’organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs. En savoir +

Entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs (l’ Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées En savoir +

Errements

Au sens strict, ce mot désigne les manières d’agir habituelles.Par déformation et abus, le mot est parfois employé à tort pour désigner des actions blâmables, des manières d’agir erronées.

Erreur de fait

Un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact (CE, 14 janvier 1916, Camino). Dans l’affaire Camino, un maire avait été révoqué pour n’avoir pas veillé à la décence d’un convoi funèbre. Le Conseil d’État, après En savoir +

Erreur manifeste d’appréciation

L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire lorsque les textes n’ont pas fixé les conditions dans lesquelles doit s’exercer son action ou lorsque la décision revêt un caractère de technicité poussé. Lorsqu’il est saisi le juge exerce un contrôle de la légalité En savoir +

Etablissement Public de coopération Intercommunale (EPCI)

Regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de En savoir +