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Légalité externe

Règles relatives à la compétence (auteur de l’acte), au respect des règles de forme (motivation par exemple), et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.

Légalité interne

Règles de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale. Le juge va opérer le contrôle de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, du détournement de pouvoir, et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Loi

Règle écrite de caractère permanent ayant une portée générale et un caractère impératif, élaborée et votée par un Parlement élu, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel.

Maître de l’ouvrage

Le « maître de l’ouvrage » est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s’appliquent à l’entité adjudicatrice. La loi n° En savoir +

Mal fondé

Caractère d’une demande qui sera rejetée par le juge du fond

Maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est une maladie qui résulte de l’exposition à un risque, auquel est exposée un salarié du privé ou un fonctionnaire à son poste de travail. Pour être reconnue comme professionnelle, la maladie doit figurer dans l’un des 118 En savoir +