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Intimé

Personne physique ou morale contre qui l’appel est interjeté qui peut former un appel incident pour éviter que seuls les chefs de la décision qui lui sont favorables soient réformés.

Invitation à quitter le territoire (I.Q.T.)

Décision du Préfet ou du Sous-préfet qui accompagne généralement un refus de titre de séjour et qui donne à l’étranger un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé pour quitter le territoire français par ses propres moyens. En savoir +

Irrecevabilité

Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir…).

Jour franc

Notion juridique parfois utilisée pour préciser les modalités de décompte des délais impartis pour mettre en oeuvre une action ou une procédure. Le jour franc va de 0 heure à 24 heures et pendant la période concernée le jour de En savoir +

Journée complémentaire

Période de un mois maximum (jusqu’au 31 janvier n+1) qui prolonge la date de clôture de l’ exercice budgétaire des collectivités et établissements publics fixée au 31 décembre (n) mise à profit par l’ordonnateur pour émettre les mandats correspondant aux dépenses En savoir +

Jugement des offres

Comparaison des différentes offres reçues, en fonction des critères de sélection, au titre d’un appel d’offres ou d’une consultation collective.