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Injonction

Ordre adressé par le juge à une partie, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. Par exemple, un jugement ou un arrêt peut enjoindre à l’administration de prendre une mesure dans un sens déterminé. (Article L. 911.1 et En savoir +

Injure

L’injure est une expression outrageante ou méprisante, non précédée d’une provocation et qui n’attribue aucun fait précis à la victime (le qualificatif donné ne peut pas être vérifié). SOURCE : site Service-Public.fr

Instruction budgétaire et comptable locale M X

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l’activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se En savoir +

Instructions comptables des organismes publics

Instruction M14 : communes Instruction M52 : départements Instruction M71 : régions Instruction M21 : établissements publics de santé et privés PSPH Instruction M22 : établissements et services sociaux et médico-sociaux Instruction M31 : OPHLM et OPAC Instruction M61 : En savoir +

Intérêt à agir

Condition de recevabilité d’un recours. Le requérant doit justifier d’un intérêt à demander l’annulation de l’acte qui porte préjudice à une personne, ou à revendiquer un droit propre auquel l’administration a porté atteinte.

Intérêts moratoires

Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. le taux des intérêts moratoires En savoir +