A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V

Harcèlement sexuel des fonctionnaires et des contractuels

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu’il a subi ou En savoir +

Implicite

Si l’administration ne répond pas à une demande dans un délai précis, son silence équivaut, le plus souvent, à une décision « implicite » de rejet (ou par exception d’acceptation). Il est possible de former un recours contre cette décision En savoir +

Incompétence

Moyen de légalité externe soulevé dans un recours pour excés de pouvoir lorsque l’auteur de l’acte administratif n’a pas le pouvoir légal de prende une décision, ce pouvoir étant conféré à une autre autorité.L’incompétence peut être ratione materiae (en fonction En savoir +

Information

Dans le style administratif informer veut dire mettre au courant un administré ou un subordonné.Cette mention n’implique pas forcément une action ou une réponse de la part du destinataire. Pour porter à la connaissance d’ un supérieur hiérarchique il vaut En savoir +

Infra petita

Fait pour le juge de statuer en deçà de ce qui est demandé par le requérant.