Moyen de légalité externe soulevé dans un recours pour excés de pouvoir lorsque l’auteur de l’acte administratif n’a pas le pouvoir légal de prende une décision, ce pouvoir étant conféré à une autre autorité.L’incompétence peut être ratione materiae (en fonction de la matière), ratione loci (en fonction du lieu) ou rationé temporis (en fonction de la date). L’incompétence est un moyen d’ordre public qui doit être automatiquement soulevé par le juge lorsque les parties ne l’ont pas invoqué. (CE, 15 juillet 2004, Chabaud et article R611-7 du code de justice administrative). LIRE:Collection Aide-mémoire – Droit administratif par André Maurin Editions Sirey.