Lexique juridique

Condition de recevabilité d’un recours. Le requérant doit justifier d’un intérêt à demander l’annulation de l’acte qui porte préjudice à une personne, ou à revendiquer un droit propre auquel l’administration a porté atteinte.

Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. le taux des intérêts moratoires En savoir +

Personne physique ou morale contre qui l’appel est interjeté qui peut former un appel incident pour éviter que seuls les chefs de la décision qui lui sont favorables soient réformés.