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Mesure préparatoire

Acte administratif préalable à l’adoption d’une décision, ne faisant pas grief en lui même, n’étant donc pas susceptible de recours contentieux

Mise à disposition

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que En savoir +

Mise en demeure

Acte par lequel une partie à un contrat enjoint à un cocontractant d’exécuter l’obligation à laquelle il s’est engagé.

Mission

Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une mission. La mission est désormais l’unité de vote TEXTES: article 7-1 de la loi organique relative aux En savoir +

Modération

Abandon de manière unilatérale par l’administration fiscale d’une partie d’une imposition en droits pour les impôts directs uniquement ou en pénalités en toute matière fiscale.

Motifs

Considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, un jugement ou un arrêt d’une juridiction administrative. Aux moyens soulevés et articulés par les parties, le juge répond par des motifs de recevabilité ou d’annulation mais en aucun En savoir +