Mesure préparatoire
Acte administratif préalable à l’adoption d’une décision, ne faisant pas grief en lui même, n’étant donc pas susceptible de recours contentieux
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La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que
Acte par lequel une partie à un contrat enjoint à un cocontractant d’exécuter l’obligation à laquelle il s’est engagé.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une mission. La mission est désormais l’unité de vote TEXTES: article 7-1 de la loi organique relative aux
Abandon de manière unilatérale par l’administration fiscale d’une partie d’une imposition en droits pour les impôts directs uniquement ou en pénalités en toute matière fiscale.
Considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, un jugement ou un arrêt d’une juridiction administrative. Aux moyens soulevés et articulés par les parties, le juge répond par des motifs de recevabilité ou d’annulation mais en aucun