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Recours préalable

Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander d’abroger ou de retirer sa décision En savoir +

Référé

Voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire. Le juge des référés n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Référé instruction

Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles d’expertise ou d’instruction afin d’éclairer sur le litige.

Référé liberté

Procédure d’extrême d’urgence tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge doit statuer dans les 48 heures.

Service Public

Activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle de l’administration. Les activités de service public se répartissent entre les fonctions de l’Etat, le secteur marchand et le secteur non marchand. Il existe deux En savoir +

Transaction

Contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. (Article 2044 du Code Civil). La transaction doit être conclue une fois la rupture du contrat devenue définitive et comportait de la part de En savoir +