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Travaux Publics

Le travail public est une oeuvre de construction, réparation ou entretien d’immeuble, effectuée dans un but d’utilité générale ou d’intérêt général, même si le destinataire est un particulier, par et/ou pour le compte d’une personne morale de droit public (par En savoir +

Tribunal administratif

Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.

Tribunal des conflits

Haute juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Ultra petita

Fait pour le juge de statuer au delà de ce qui est demandé par les parties, ce qui n’est normalement pas possible.

Voie de fait

Fait pour l’administration de porter une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, ou qui constitue l’exécution forcée d’une décision En savoir +