Lexique juridique

Réduction d’une dépense consécutive à la mise en Suvre d’une des procédures ci-après: bordereau d’annulation de dépenses, certificat de réimputation, état de changement d’imputation et rétablissement de crédits.

L’État et ses établissements publics (article L.2122-6 et s. du Code général de la propriété des personnes publiques), ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements (article L.1311-5 et s. du Code général des collectivités territoriales), peuvent délivrer sur leur domaine public, En savoir +

Limite supérieure des dépenses budgétaires que les ministres ou certains élus locaux sont autorisés à engager pour l’exécution des investissements de leurs ministères ou de leurs collectivités locales.L’affectation de l’autorisation de programme constitue l’acte comptable qui traduit la décision prise En savoir +

Organisme administratif, qui agit au nom de l’Etat et dispose d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du Gouvernement. (CSA, CNIL, COB, CADA &)

Une avance est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Cette En savoir +

Un avenant est un écrit constatant un accord de volonté des parties à un contrat et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions de l’accord antérieur. Les modifications à apporter aux dispositions du contrat doivent répondre à En savoir +