Procédure administrative prise sous la forme d’une saisie-attribution d’un compte bancaire, permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont
Avis publié dans un journal d’annonce légale (BOAMP ou JOUE) par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour informer les entreprises de la passation d’un ou de plusieurs marchés. C’est le document (PDF, 3852 Ko) d’information initial qui marque le lancement des procédures
Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt et le montant des sommes à payer.
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est un support de publication des avis d’appels de candidatures, des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution des marchés passés par les organismes publics.
Le bail emphytéotique est un contrat, régi par l’article L.451-1 du Code rural, aux termes duquel « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites
Désigne couramment l’imprimé servant de lettre d’envoi de documents entre services administratifs. Les indications succinctes portées sur de bordereau dit « bordereau d’envoi » dispensent alors le service de rédiger une lettre. Les bordereaux d’envoi sont trés utilisés pour les transmissions, les
