Faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel. SOURCE : Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil
Faute commise par un agent public en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur
Irrecevabilité opposée à une requête par l’adversaire
Agent nommé sur un emploi permanent à temps complet ou non complet et titularisé dans un grade de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. TEXTES : loi n° 83-634 du 13 juillet
Procédure permettant d’affecter la participation d’un organisme public ou privé, ou d’un particulier à une dépense déterminée de l’Etat.
Un recours ou une action est frappé de forclusion lorsqu’il a été introduit au delà du délai légal applicable. Exemple: » Le recours en excés de pouvoir qui a été introduit devant le Tribunal administratif de Paris était frappé de forclusion… » ou »
