Lexique juridique

Forclos ou forclusion

Un recours ou une action est frappé de forclusion lorsqu’il a été introduit au delà du délai légal applicable. Exemple: » Le recours en excés de pouvoir qui a été introduit devant le Tribunal administratif de Paris était frappé de forclusion… » ou » En savoir +

Formule exécutoire

Ordonne l’exécution du jugement qui est en droit administratif exécutoire même en cas d’appel en application du principe du caractère non suspensif du recours. L’administration dispose de trois mois maximum à compter de la date de notification de la décision En savoir +