Lexique juridique

Si l’administration ne répond pas à une demande dans un délai précis, son silence équivaut, le plus souvent, à une décision « implicite » de rejet (ou par exception d’acceptation). Il est possible de former un recours contre cette décision En savoir +

Moyen de légalité externe soulevé dans un recours pour excés de pouvoir lorsque l’auteur de l’acte administratif n’a pas le pouvoir légal de prende une décision, ce pouvoir étant conféré à une autre autorité.L’incompétence peut être ratione materiae (en fonction En savoir +

Dans le style administratif informer veut dire mettre au courant un administré ou un subordonné.Cette mention n’implique pas forcément une action ou une réponse de la part du destinataire. Pour porter à la connaissance d’ un supérieur hiérarchique il vaut En savoir +

Fait pour le juge de statuer en deçà de ce qui est demandé par le requérant.

Ordre adressé par le juge à une partie, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. Par exemple, un jugement ou un arrêt peut enjoindre à l’administration de prendre une mesure dans un sens déterminé. (Article L. 911.1 et En savoir +

L’injure est une expression outrageante ou méprisante, non précédée d’une provocation et qui n’attribue aucun fait précis à la victime (le qualificatif donné ne peut pas être vérifié). SOURCE : site Service-Public.fr