Instruction M14 : communes Instruction M52 : départements Instruction M71 : régions Instruction M21 : établissements publics de santé et privés PSPH Instruction M22 : établissements et services sociaux et médico-sociaux Instruction M31 : OPHLM et OPAC Instruction M61 :
Condition de recevabilité d’un recours. Le requérant doit justifier d’un intérêt à demander l’annulation de l’acte qui porte préjudice à une personne, ou à revendiquer un droit propre auquel l’administration a porté atteinte.
Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. le taux des intérêts moratoires
Personne physique ou morale contre qui l’appel est interjeté qui peut former un appel incident pour éviter que seuls les chefs de la décision qui lui sont favorables soient réformés.
Décision du Préfet ou du Sous-préfet qui accompagne généralement un refus de titre de séjour et qui donne à l’étranger un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé pour quitter le territoire français par ses propres moyens.
