Légalité externe
Règles relatives à la compétence (auteur de l’acte), au respect des règles de forme (motivation par exemple), et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.
Lexique juridique
Légalité interne
Règles de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale. Le juge va opérer le contrôle de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, du détournement de pouvoir, et de l’erreur manifeste d’appréciation.