Faute commise par un agent public en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent (Tribunal des conflits, 14 décembre 1925, Navarro, Rec.p.1007, Conseil d’Etat, 21 avril 1937, Mlle Quesnel, Rec.p.423.)
SOURCE : Conseil d’Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 213931, publié au recueil Lebon).