Lexique juridique

Collectivité territoriale dirigée par un Maire. On compte environ 36 700 communes en France.

En parlant d’une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions.En parlant d’une juridiction En savoir +

une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens précis dès lors que certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, l’autorité n’a pas de pouvoir d’appréciation propre.

Un marché de conception réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur En savoir +

Les conclusions d’une requête désignent ce que le justiciable demande au juge administratif (annulation d’une décision, paiement d’une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure…). Les conclusions du commissaire du gouvernement désignent l’avis qu’il a sur En savoir +

Juridiction suprême de l’ordre administratif. Aujourd’hui, principalement juge de cassation, il peut également statuer en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours En savoir +