Décompte général accepté par l’entreprise dans un amrché de travaux de façon explicite ou tacite. Le montant du décompte général définitif est intangible sauf volonté des parties et sous réserve des dispositions de l’article 1269 du Nouveau Code de Procédure
Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre à partir du projet de décompte mensuel éventuellement rectifié présenté par l’entrepreneur. Le décompte mensuel établit le montant total, en prix de base hors taxe sur la valeur ajoutée,
Acte administratif de portée générale ou individuelle signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit
Se dit d’une partie qui a été régulièrement mise en cause dans une instance mais qui ne produit aucun mémoire en réponse au cours de cette instance et cela malgré les injonctions du juge.
Recours exercé par le Préfet, qui demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (Commune, Département, Région,…) dont la liste est énumérée par la loi du 13 Août 2004.
Décision de l’administration qui vise aussi bien une décharge ou une réduction prononcée sur le plan contentieux qu’une remise ou modération prononcée au plan gracieux.
