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Détachement

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il est prononcé sur la demande du En savoir +

Détournement de pouvoir

Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en oeuvre l’une de ses compétences, notamment lors de l’édiction d’un acte administratif, dans un but autre que celui pour lequel elle lui a été confiée (en poursuivant par exemple un intérêt En savoir +

Devoir d’alerte

Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l’obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l’occasion de l’exercice de ses missions qui sont En savoir +

Dialogue compétitif

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur (l’ Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) conduit un dialogue En savoir +

Diffamation

La diffamation consiste à attribuer un fait non avéré portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. SOURCE : site Service-Public.fr

Dire

Observations contradictoires écrites formulées par les parties à l’instance auprés d’un expert judiciaire désigné par le juge tout au long des opérations d’expertise. Les dires sont annexés au rapport d’expertise déposé par l’expert à la fin de sa mission.