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Délit d’initié

L’article L.465-1 du code monétaire et financier définit le délit d’initié comme le fait, pour les dirigeants d’une société mentionnée à l’article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession En savoir +

Demande en décharge

Contestation d’un impôt portant sur la totalité de l’imposition établie.

Demande en restitution

Demande totale ou partielle d’un contribuable tendant au remboursement de tout ou partie d’ une imposition acquittée spontanément.

Département

Collectivité territoriale gérée par le Conseil Général. La France est divisée en 100 Départements, dont 4 dans les régions d’outre mer.

Désistement d’instance

Renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur(s) du fait de sa requête introductive d’instance ou de son recours, avant que le jugement ou l’arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. Il permet néanmoins, En savoir +