Le paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (MOP) instaure une véritable délégation de maîtrise d’ouvrage au profit d’un seul maître
Délégation donnée par une autorité appelée délégant à une autre autorité nommée délégataire et de façon abstraite « ès qualité ». Elle opère un véritable transfert juridique de compétence qui dessaisit le délégant. Le changement dans la personne du délégant ne peut
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux
Délégation consentie à une personne nommément désignée permettant à une autorité supérieure de se décharger matériellement de certaines tâche sans se déssaisir toutefois de ses pouvoirs. Elle cesse dès que l’une des deux autorités cesse d’exercer ses fonctions. C.E. 28
Examen et discussion d’une question par un organe public avant qu’il prenne une décision.
Période plus ou moins longue en fonction de la juridiction, de la sensibilité et de l’ importance du litige qui se situe entre l’audience au cours de laquelle l’affaire a été évoquée et la lecture du jugement en début d’une
