Recours exercé par le Préfet, qui demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (Commune, Département, Région,…) dont la liste est énumérée par la loi du 13 Août 2004.
Recours exercé par le Préfet, qui demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (Commune, Département, Région,…) dont la liste est énumérée par la loi du 13 Août 2004.