Une action est la composante d’un programme. Les projets de lois de finances présentent les crédits en missions, détaillés en programmes, eux mêmes composés d’actions. TEXTE: article 7-1-6ème alinéa de la loi organique relative aux loi de finances n°2001-692 du 1er août
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu’il a formulé un
Décision prononcée par la personne publique pour un marché visant le C.C.A.G. / F.C.S. lorsque la prestation exécutée par le titulaire est jugée conforme aux spécifications du marché.
L’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à
Décision par laquelle l’administration admet une réclamation en partie ou en totalité.
Contrat de gestion déléguée d’un service public par lequel les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service ne sont pas construits par l’exploitant (le fermier), mais confiés par la collectivité qui, en règle générale, en a assuré le financement. Le fermier
