Lexique juridique

Une avance est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Cette En savoir +

Un avenant est un écrit constatant un accord de volonté des parties à un contrat et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions de l’accord antérieur. Les modifications à apporter aux dispositions du contrat doivent répondre à En savoir +

Procédure administrative prise sous la forme d’une saisie-attribution d’un compte bancaire, permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont En savoir +

Avis publié dans un journal d’annonce légale (BOAMP ou JOUE) par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour informer les entreprises de la passation d’un ou de plusieurs marchés. C’est le document (PDF, 3852 Ko) d’information initial qui marque le lancement des procédures En savoir +

Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt et le montant des sommes à payer.