Procédure administrative prise sous la forme d’une saisie-attribution d’un compte bancaire, permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont
Avis publié dans un journal d’annonce légale (BOAMP ou JOUE) par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour informer les entreprises de la passation d’un ou de plusieurs marchés. C’est le document (PDF, 3852 Ko) d’information initial qui marque le lancement des procédures
Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt et le montant des sommes à payer.
