L’État et ses établissements publics (article L.2122-6 et s. du Code général de la propriété des personnes publiques), ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements (article L.1311-5 et s. du Code général des collectivités territoriales), peuvent délivrer sur leur domaine public,
Limite supérieure des dépenses budgétaires que les ministres ou certains élus locaux sont autorisés à engager pour l’exécution des investissements de leurs ministères ou de leurs collectivités locales.L’affectation de l’autorisation de programme constitue l’acte comptable qui traduit la décision prise
Organisme administratif, qui agit au nom de l’Etat et dispose d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du Gouvernement. (CSA, CNIL, COB, CADA &)
