Accedit

Réunion contradictoire d’information organisée par un expert judiciaire avec les parties à l’instance avant de finaliser et de déposer au greffe de la juridiction le rapport d’expertise qui a été ordonnée par le juge. A l’issue de cette réunion, les En savoir +

Accident de service

Pour être imputable au service, l’accident dont a été victime le fonctionnaire doit être survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci et résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain. En savoir +

Accident de trajet

L’accident de trajet d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire peut être défini comme l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour, entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où En savoir +

Accord cadre

L’accord cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Il existe deux types d’accords cadres au sens du droit communautaire En savoir +

Accords-cadres

Les accords-cadres sont les contrats conclus entre l’un des pouvoirs adjudicateurs, (l’ Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou En savoir +

Acompte

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. TEXTE : article 91 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.