Admission
Décision prononcée par la personne publique pour un marché visant le C.C.A.G. / F.C.S. lorsque la prestation exécutée par le titulaire est jugée conforme aux spécifications du marché.
Lexique juridique
Admission en non valeur
L’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à
Admission totale ou partielle
Décision par laquelle l’administration admet une réclamation en partie ou en totalité.