Désistement d’instance

Renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur(s) du fait de sa requête introductive d’instance ou de son recours, avant que le jugement ou l’arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. Il permet néanmoins, En savoir +

Détachement

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il est prononcé sur la demande du En savoir +

Détournement de pouvoir

Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en oeuvre l’une de ses compétences, notamment lors de l’édiction d’un acte administratif, dans un but autre que celui pour lequel elle lui a été confiée (en poursuivant par exemple un intérêt En savoir +

Devoir d’alerte

Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l’obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l’occasion de l’exercice de ses missions qui sont En savoir +