Dégrèvement
Décision de l’administration qui vise aussi bien une décharge ou une réduction prononcée sur le plan contentieux qu’une remise ou modération prononcée au plan gracieux.
Décision de l’administration qui vise aussi bien une décharge ou une réduction prononcée sur le plan contentieux qu’une remise ou modération prononcée au plan gracieux.
Dégrèvement prononcée sur l’initiative de l’administration sans réclamation préalable du contribuable.