Lorsque l’administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d’un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du
Décision de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale permettant de corriger des prévisions budgétaires qui se révèlent inadaptées après l’ajustement opéré par le budget supplémentaire.
En principe il est possible de former un recours qu’à l’encontre d’une décision. Ainsi, si l’on veut obtenir l’indemnisation d’un dommage, il faut d’abord s’adresser à l’administration, sauf s’il s’agit d’un dommage de travaux publics. Ce n’est qu’en cas de
Formulaire standard pouvant être utilisé par les candidats aux marchés publics pour présenter leur candidature. Ce document permet d’indiquer les renseignements demandé dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) par le pouvoir adjudicateur à l’origine de la consultation et qui
Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre à partir du projet de décompte final éventuellement rectifié présenté par l’entrepreneur. Le décompte final établit le montant total en prix de base hors taxe sur la valeur ajoutée
Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre, signé par la personne publique et notifié à l’entrepreneur par un ordre de service. Le montant du décompte général est égal au montant récapitulatif des acomptes mensuel et du
