Décompte général

Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre, signé par la personne publique et notifié à l’entrepreneur par un ordre de service. Le montant du décompte général est égal au montant récapitulatif des acomptes mensuel et du solde. Le décompte général devient le décompte général définitif après son acceptation par l’entrepreneur. TEXTE : article 13.4 du C.C.A.G. Travaux.