Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. TEXTE : article 91 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. TEXTE : article 91 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.