Acte unilatéral ayant le caractère d’une décision faisant grief, pris en vue de la conclusion d’un contrat et/ou détachable de son contenu. Il est alors possible d’intenter un recours pour excès de pouvoir contre cet acte
Acte unilatéral ayant le caractère d’une décision faisant grief, pris en vue de la conclusion d’un contrat et/ou détachable de son contenu. Il est alors possible d’intenter un recours pour excès de pouvoir contre cet acte