Nom donné à certaines décisions prises par les Ministres, Préfets, Présidents de Conseil régional et Général, Maires…dans les limites de leurs attributions légales, lorsque ces décisions ont un caractère réglementaire.
Nom donné à certaines décisions prises par les Ministres, Préfets, Présidents de Conseil régional et Général, Maires…dans les limites de leurs attributions légales, lorsque ces décisions ont un caractère réglementaire.