Les accords-cadres sont les contrats conclus entre l’un des pouvoirs adjudicateurs, (l’ Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. TEXTE : article 91 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.
Document contractuel principal d’un marché public dont le modèle est généralement fourni par l’administration lors d’une consultation et qui doit obligatoirement être retourné daté et signé par l’entreprise soumissionnaire avec son offre, sous peine d’irrecevabilité de l’offre, dans les conditions indiquées dans le
Acte unilatéral ayant le caractère d’une décision faisant grief, pris en vue de la conclusion d’un contrat et/ou détachable de son contenu. Il est alors possible d’intenter un recours pour excès de pouvoir contre cet acte
Un acte règlementaire se distingue de l’acte administratif individuel. Ils sont tous deux des actes décisoires. L’acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle et concerne un ensemble de personnes tandis que l’acte individuel concerne une personne désignée nominativement.
Document signé par le titulaire du marché et la personne responsable du marché permettant l’introduction en cours d’exécution de sous-traitants payés directement.
