Document contractuel principal d’un marché public dont le modèle est généralement fourni par l’administration lors d’une consultation et qui doit obligatoirement être retourné daté et signé par l’entreprise soumissionnaire avec son offre, sous peine d’irrecevabilité de l’offre, dans les conditions indiquées dans le
Acte unilatéral ayant le caractère d’une décision faisant grief, pris en vue de la conclusion d’un contrat et/ou détachable de son contenu. Il est alors possible d’intenter un recours pour excès de pouvoir contre cet acte
Un acte règlementaire se distingue de l’acte administratif individuel. Ils sont tous deux des actes décisoires. L’acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle et concerne un ensemble de personnes tandis que l’acte individuel concerne une personne désignée nominativement.
Document signé par le titulaire du marché et la personne responsable du marché permettant l’introduction en cours d’exécution de sous-traitants payés directement.
Une action est la composante d’un programme. Les projets de lois de finances présentent les crédits en missions, détaillés en programmes, eux mêmes composés d’actions. TEXTE: article 7-1-6ème alinéa de la loi organique relative aux loi de finances n°2001-692 du 1er août
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu’il a formulé un
