Lexique juridique

Suppose que le législateur étant raisonnable, il n’a pu admette une interprétation de la loi qui conduirait à des conséquences illogiques ou iniques.

Base de jurisprudence regroupant l’ensemble des jugements et arrêts des juridictions administratives.

Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour Administrative d’Appel ou Conseil d’Etat.

Nom donné à certaines décisions prises par les Ministres, Préfets, Présidents de Conseil régional et Général, Maires…dans les limites de leurs attributions légales, lorsque ces décisions ont un caractère réglementaire.

Décision administrative imposant à l’étranger en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français ce qui permet au Préfet ou au Sous-préfet de mettre en route une procédure d’expulsion. Premier cas : l’ étranger est arrêté sans titre de séjour, il est En savoir +