Lexique juridique

Période plus ou moins longue en fonction de la juridiction, de la sensibilité et de l’ importance du litige qui se situe entre l’audience au cours de laquelle l’affaire a été évoquée et la lecture du jugement en début d’une En savoir +

L’article L.465-1 du code monétaire et financier définit le délit d’initié comme le fait, pour les dirigeants d’une société mentionnée à l’article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession En savoir +

Contestation d’un impôt portant sur la totalité de l’imposition établie.

Contestation d’un impôt portant sur une partie de l’imposition établie

Demande totale ou partielle d’un contribuable tendant au remboursement de tout ou partie d’ une imposition acquittée spontanément.

Collectivité territoriale gérée par le Conseil Général. La France est divisée en 100 Départements, dont 4 dans les régions d’outre mer.