Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre, signé par la personne publique et notifié à l’entrepreneur par un ordre de service. Le montant du décompte général est égal au montant récapitulatif des acomptes mensuel et du
Décompte général accepté par l’entreprise dans un amrché de travaux de façon explicite ou tacite. Le montant du décompte général définitif est intangible sauf volonté des parties et sous réserve des dispositions de l’article 1269 du Nouveau Code de Procédure
Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre à partir du projet de décompte mensuel éventuellement rectifié présenté par l’entrepreneur. Le décompte mensuel établit le montant total, en prix de base hors taxe sur la valeur ajoutée,
Acte administratif de portée générale ou individuelle signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit
