Lexique juridique

Durée pendant laquelle le recours administratif est possible.

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative individuelle ne commence à courrir qu’à condition d’avoir été mentionné dans la notification de la décision. L’article R.421-5 du code de justice administrative dispose que :  » Les délais de recours contre une décision En savoir +

Le délai de recours contre un acte de l’administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l’acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir.Cependant il n’y a pas de délai en matière de travaux publics En savoir +

Délai de recours qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l’échéance, car il ne commence En savoir +

Délégation qui s’apparente à une délégation de signature car elle est accordée « intuitu personnae » et qui se déroule sous la surveillance et la responsabilité du délégant. Elle n’opère pas un véritable transfert de compétence car le délégataire n’agit pas en En savoir +

Le paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (MOP) instaure une véritable délégation de maîtrise d’ouvrage  au profit d’un seul maître En savoir +